Conditions générales d’utilisation
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales sont applicables aux contrats de vente conclus entre, d’une part, le magasin Point Santé dont le siège social se trouve Avenue Max Buset 38 à 7100 La Louvière, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0459.217.992, dénommé « le vendeur » et, d’autre part, le consommateur souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommé ci-après « l’acheteur ».
On entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces dernières prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3 : Caractéristiques des biens proposés
Les produits à la vente sont ceux qui figurent sur le site Internet du vendeur.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur et/ou le vendeur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.
Article 4 : Tarifs
Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport qui seront spécifiés à l’acheteur au moment de la confirmation de la commande (voir article 9 ci-après) en fonction de son choix de mode de livraison.
Article 5 : Zone géographique de livraison
La vente en ligne des produits présentés sur le site du vendeur est valable uniquement pour des livraisons en Belgique, sur le territoire défini par Point Santé. Voici les codes postaux : 5060, 5070, 5380, 5620, 5621, 5640, 5641, 5644, 5646, 5650, 5651, 6000, 6001, 6010, 6020, 6030, 6031, 6032, 6040, 6041, 6042, 6043, 6044, 6060, 6061, 6110, 6111, 6120, 6140, 6141, 6142, 6150, 6180, 6181, 6182, 6183, 6200, 6210, 6211, 6220, 6221, 6222, 6223, 6224, 6230, 6238, 6240, 6250, 6280, 6440, 6441, 6460, 6461, 6462, 6463, 6464, 6470, 6500, 6511, 6530, 6531, 6532, 6533, 6534, 6536, 6540, 6542, 6543, 6560, 6567, 6590, 6591, 6592, 6593, 6594, 6596, 7021, 7050, 7060, 7061, 7062, 7063, 7070, 7090, 7100, 7110, 7120, 7130, 7131, 7133, 7134, 7140, 7141, 7160, 7170, 7180, 7181, 7190, 7191, 7830, 7850, 7860, 7861, 7862, 7863, 7864, 7866, 7870, 7940
Article 6 : Commandes
L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement créer un compte-client.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
La vente est conclue, avec obligation de paiement, dès que l’ensemble des données le concernant aura été fourni par l’acheteur et que sa commande aura été confirmée.
Le vendeur communiquera par email la confirmation de la commande enregistrée. Le numéro de suivi sera envoyé par e-mail après un court délai de traitement.
Article 7 : Modalités de paiement
L’acheteur pourra effectuer le paiement selon le mode de son choix : en liquide, par Maestro, à l’enlèvement sur site ou lors de la livraison.
Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable (Code de droit économique), le consommateur a le droit de notifier au vendeur sa volonté de se rétracter dans un délai de 14 jours calendrier, sans motif et sans autres frais supplémentaires que ceux prévus par le Code de droit économique.
La renonciation à une commande peut entraîner des frais. Pour toute commande de gros matériel, un acompte sera demandé. En cas de rétractation, cet acompte ne sera pas remboursé.
Cependant, pour une demande de livraison, aucun frais ne sera facturé si vous prévenez l’établissement la veille avant 17h. Dans le cas contraire, une participation de 15 euros (prix de la livraison) vous sera facturée.
Article 9 : Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande, qui doit obligatoirement se situer dans la zone géographique visée à l’article 5.
Les livraisons à domicile sont assurées par le vendeur et les frais de transport sont à charge de l’acheteur.
La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à sa livraison au lieu spécifié par l’acheteur. À dater de la livraison, l’acheteur en assume seul les risques.
Article 10 : Garanties
Les biens sont soumis à la garantie légale prévue par la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
L’acheteur qui constate la non-conformité doit le notifier au vendeur dans les 2 mois du constat, par lettre recommandée.
Sont exclus de la garantie :
- Tout dommage direct ou indirect causé à l’appareil après la livraison (par oxydation, chocs, chute, etc.)
- Le remplacement des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire
- Les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident ou une catastrophe naturelle
- Les défauts causés par négligence, un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage non conforme aux prescriptions du fabricant
Des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le vendeur entraînent l’annulation de la garantie.
Toute demande d’intervention doit être adressée au service Point Santé :
Avenue Max Buset 38
7100 La Louvière
Tél : 064/23 87 70
E-mail : Révéler l'adresse email
Article 11 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus, etc.
Les liens vers les sites Internet des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations contenues sur ces sites.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont de la propriété intellectuelle exclusive de celui-ci.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable du vendeur.
Article 13 : Données à caractère personnel
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur collabore, lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
L’acheteur autorise également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site et les biens proposés à la vente. Ces informations peuvent en outre être utilisées à des fins de marketing.
Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande auprès de Point Santé : Révéler l'adresse email
Article 14 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont seuls compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.